S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 619.9 Versions de la disposition

1999-04-01

619.9. Les règles d’utilisation des ressources élaborées par un chef de département clinique conformément à l’article 71.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux sont réputées être celles prévues à l’article 189 et continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles aient été révisées pour être rendues conformes à cet article, le cas échéant.

Le gouvernement fixe la date à compter de laquelle le chef de département clinique doit entreprendre la révision de ces règles conformément à l’article 189.

1992, c. 21, a. 68.